conditions générales de vente

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Conditions GENERALES STANDARD DE VENTE BREVILLE

Les conditions générales de vente (les « Conditions ») contenues dans les présentes s'appliquent à tous les devis et bons de commande reçus par Breville Canada, LP, agissant par l'intermédiaire de son commandité 9106-9146 Québec Inc., ou de l'une de ses filiales respectives, (nommés collectivement ci-après le « Vendeur ») et elles constituent le contrat juridiquement contraignant exclusif entre les parties concernant les produits vendus par le Vendeur (« Produits »). L'ACCEPTATION D'UN BON DE COMMANDE OU DE TOUS LES BONS DE COMMANDE DE L'ACHETEUR (« ACHETEUR ») EST CONDITIONNELLE À L'ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DANS CE DOCUMENT AU LIEU DES CONDITIONS COMPRISES DANS LE BON DE COMMANDE DE L'ACHETEUR, À MOINS QUE LES CONDITIONS N'AIENT ÉTÉ PRÉALABLEMENT SIGNÉES PAR ÉCRIT SÉPARÉMENT PAR L'ACHETEUR ET LE VENDEUR. Le Vendeur rejette par la présente toutes les dispositions contenues dans les communications de l'Acheteur qui sont en conflit ou sont incompatibles avec les Conditions contenues dans les présentes. L'absence d'objection du Vendeur à l'une des dispositions contenues dans la documentation de l'Acheteur ne sera pas considérée comme une renonciation à ces dispositions. Le Vendeur s'oppose également à toute disposition contenue dans les communications de l'Acheteur qui augmente le risque, la responsabilité, les obligations ou l'exposition du Vendeur au-delà de ce qui est énoncé dans les présentes, à moins qu'elle ne soit incluse dans un contrat signé par écrit par un représentant dûment autorisé du vendeur. En cas de conflit, de divergence ou d'incohérence entre les présentes Conditions et les conditions générales, une facture, une acceptation, un accusé de réception ou un autre document soumis par l'Acheteur, les présentes Conditions prévaudront.

1. Prix/Taxes. L'Acheteur sera facturé aux prix indiqués au moment de l'acceptation de la commande. Tous les prix sont sujets à modification en raison de spécifications, quantités, modalités d'expédition ou autres conditions générales, qui ne font pas partie du devis de prix d'origine. Si les prix sont basés sur l'achat d'une quantité particulière de marchandises et que l'Acheteur n'achète pas cette quantité qui justifierait le prix accordé, le Vendeur aura le droit, en plus de tout autre recours en droit ou en équité, de récupérer auprès de l'Acheteur la différence entre le prix indiqué et les prix standard du Vendeur pour ces marchandises selon la quantité réellement achetée par l'Acheteur. Sauf indication contraire ou lorsque la loi l'exige, les prix indiqués et facturés ne comprennent pas les droits de douane ou les taxes, et l'Acheteur sera responsable de tous les droits et taxes applicables (à l'exception de l'impôt sur le revenu du Vendeur). Si une exonération de ces taxes est réclamée, l'Acheteur doit fournir un certificat d'exonération au moment où le bon de commande est soumis au Vendeur, et l'Acheteur accepte d'indemniser le Vendeur pour toutes taxes impayées dans le cas où une telle exonération n'est pas applicable.

2. Conditions de paiement.  Sous réserve des autres dispositions de la présente Section 2, les conditions de paiement seront conformes à l'accord en vigueur entre l'Acheteur et le Vendeur. Tout retard de paiement est soumis aux frais de crédit les moins élevés des deux sommes suivantes : 1,5 % par mois (18 % par an) ou le montant maximum autorisé par la loi. Si un paiement est en retard de plus de trente (30) jours, les conditions de paiement de l'Acheteur seront automatiquement réduites à un délai de vingt (20) jours, à moins que le Vendeur ne renonce expressément à cette réduction par écrit. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger un paiement à l'avance ou contre remboursement et de modifier autrement les modalités de paiement. L'Acheteur convient d'accepter les expéditions partielles en règlement d'un seul bon de commande; lorsque des expéditions partielles sont effectuées, les paiements au prorata deviendront exigibles conformément aux Conditions désignées pour chaque expédition. Si le Vendeur accepte un paiement partiel d'un montant inférieur au montant total de toute facture, cette acceptation ne constituera ni une renonciation au droit du Vendeur de recouvrer le solde ni un accord de satisfaction, nonobstant l'endossement par le Vendeur d'un chèque ou d'un autre instrument. En cas de faillite ou d'insolvabilité de l'Acheteur, le Vendeur sera en droit d'annuler toute commande alors en cours sans renoncer à toute réclamation en droit ou en équité. Si l'Acheteur ne respecte pas ces conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de retirer l'accès au crédit, de suspendre ou d'annuler en tout ou en partie l'exécution des bons de commande ou des accords, et toutes les obligations de l'Acheteur envers le Vendeur deviendront immédiatement exigibles. L'Acheteur n'a pas le droit de retenir ou de compenser tout montant dû au Vendeur en vertu des présentes Conditions en raison d'une réclamation que l'Acheteur pourrait avoir déposée contre le Vendeur. L'Acheteur paiera au Vendeur tous les coûts et dépenses encourus par le Vendeur pour demander le recouvrement de tout montant dû par l'Acheteur au Vendeur.

3. Compensation des paiements. Le Vendeur se réserve le droit de déduire tout montant que l'Acheteur doit au Vendeur de tout paiement effectué par l'Acheteur.

4. Titre et livraison. Sauf accord contraire des parties par écrit, l'expédition sera EXW (Conditions internationales de vente 2010). L'emplacement du Vendeur et le mode d'expédition seront à la discrétion du Vendeur, sauf indication contraire par l'Acheteur par écrit au moment de l'acceptation de la commande. L'Acheteur est responsable de tous les coûts d'expédition, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'expédition, de transport, de droits de douane et d'assurance. Le titre de tous les Produits et le risque de perte associé, y compris les dommages ou le vol lors du transit, seront assumés par l'Acheteur, indépendamment des conditions de paiement du fret et du fait que cet agent d'expédition ait été spécifié par l'Acheteur ou par le Vendeur. L'Acheteur inspectera les Produits au moment de la livraison et informera le Vendeur dans les dix (10) jours de tout dommage, de toute présence de Produits défectueux ou de marchandises expédiées en moins par le Vendeur. Toutes les réclamations pour des pertes ou dommages survenus pendant l'expédition doivent être déposées auprès du transporteur par l'Acheteur. La vente de tout Produit du Vendeur à l'Acheteur ne transmet en aucun cas à l'Acheteur, que ce soit expressément ou implicitement, une licence de propriété intellectuelle quelle qu'elle soit, à l'exception de ce qui peut être accordé par le Vendeur dans les matériaux qui accompagnent les Produits lors de la livraison dans la mesure requise pour permettre au Vendeur de vendre les Produits. Le Vendeur se réserve expressément ses droits dans le cadre d'une telle réclamation et affirme que des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer à l'utilisation des Produits, comme indiqué dans les documents qui accompagnent les Produits. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de prévoir et d'obtenir une couverture d'assurance pour les produits, s'il le souhaite.

5. Garantie/Clauses de non-responsabilité. Le Vendeur garantit que les Produits livrés en vertu des présentes seront conformes à la politique de garantie du Vendeur qui peut être consultée à l'adresse https://breville.ca/pages/warranty ou https://fr.breville.ca/pages/politique-de-garantie. Les obligations du Vendeur et de l'Acheteur concernant cette garantie sont régies et interprétées conformément à la politique d'autorisation de retour d'article du Vendeur décrite dans la Section 7 des présentes. Les Conditions de cette garantie ne s'appliquent à aucune spécification requise par l'Acheteur ou à aucun Produit ayant fait l'objet d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence, ou ayant été endommagé par accident ou ayant été modifié par quiconque sans l'autorisation du Vendeur. TOUTES LES RÉCLAMATIONS POUR DES DÉFAUTS ALLÉGUÉS CONCERNANT LES PRODUITS SERONT CONSIDÉRÉES COMME ABANDONNÉES SAUF SI ÉCRITES ET REMISES AU VENDEUR CONFORMÉMENT À LA SECTION. 7. LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SE LIMITE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX. LE VENDEUR, À SA DISCRÉTION, DÉTERMINERA, AU CAS PAR CAS, SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT CONSTITUE LA SOLUTION POUR TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX. SI LA PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE DÉCRITE N'A PAS EXPIRÉ, CETTE RÉPARATION, CE REMPLACEMENT OU CE REMBOURSEMENT SERA LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE SEUL RECOURS QUE L'ACHETEUR, SES CLIENTS OU TOUT UTILISATEUR DES PRODUITS DOIVENT AVOIR CONTRE LE VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ OU LES PERFORMANCES DE TOUT PRODUIT. SI LA PÉRIODE DE GARANTIE A EXPIRÉ, LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS CETTE GARANTIE CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS POSSIBLE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES FAITES DANS CETTE SECTION, LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT ET EXCLUT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT LÉGALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES QUI, POUR CETTE DISPOSITION, POURRAIENT RÉSULTER DANS LE COURS DE LA TRANSACTION, DANS LE CADRE D'UNE PRATIQUE COMMERCIALE COURANTE ET NON LIMITÉE AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FOURNIS PAR LE VENDEUR CI-DESSOUS. Certaines juridictions n'autorisant pas l'exclusion de certaines garanties, cette limitation peut ne pas s'appliquer à l'Acheteur.

6. Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, MULTIPLES OU AUTRES QUI RÉSULTENT DE LA PERFORMANCE DU VENDEUR OU D'UN MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS, OU LORS DE LA PRESTATION, LA PERFORMANCE OU L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE RUPTURE DE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, D'UNE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, DE LA NÉGLIGENCE DU VENDEUR OU D'AUTRES RAISONS. TOUTEFOIS, IL EST CONVENU QUE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT ÉGAL AU MONTANT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LE COÛT DES PRODUITS ACHETÉS EN VERTU DE LA FACTURE APPLICABLE FOURNISSANT UNE RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES FOURNIES DANS CE CONTRAT ET LES RECOURS INDIQUÉS DANS LES PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET SERONT LE SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ RESTERA EN VIGUEUR MALGRÉ L'ÉCHEC DE TOUT OBJECTIF PRINCIPAL. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de certains types de responsabilité, alors cette limitation peut ne pas s'appliquer à l'Acheteur.

7. Reprogrammation/Annulation. Une commande effectuée en vertu des présentes Conditions ne doit pas être reprogrammée ou annulée par l'Acheteur (en tout ou en partie), sauf avec le consentement écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande passée par l'Acheteur, de refuser ou de retarder l'expédition de celle-ci, si l'Acheteur : (a) ne parvient pas à effectuer un paiement tel que prévu dans les présentes Conditions ou selon les conditions de paiement énoncées dans toute facture ou autrement convenues par le Vendeur et l'Acheteur, (b) ne respecte pas les exigences de crédit ou financières raisonnables établies par le Vendeur, y compris les limitations de crédit admissible, ou (c) ne respecte pas les présentes Conditions. L'Acheteur ne peut pas annuler une commande en raison d'une violation du Vendeur à moins que l'Acheteur n'ait fourni au Vendeur un préavis écrit de trente (30) jours alléguant une telle violation et qu'une telle violation n'a pas été corrigée par le Vendeur dans ce délai.

8. Renvois. Tout retour de Produit doit être renvoyé au vendeur UNIQUEMENT sur l'attribution d'une autorisation de retour de marchandise (ARM) par le Vendeur. Tout Produit retourné au Vendeur sans ARM sera refusé et retourné à l'Acheteur aux frais de l'Acheteur. Les renvois ne seront pas acceptés par le Vendeur sauf pour les raisons suivantes : (i) la présence de défauts vérifiables du Produit ou de dommages survenant pendant la période de garantie ou (ii) le mauvais acheminement des marchandises causé directement par le Vendeur. Les demandes de renvoi impliquant des marchandises mal acheminées doivent être portées à l'attention du Vendeur dans les cinq (5) jours suivant la date d'expédition initiale. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter toute demande concernant des marchandises mal acheminées soumises plus de cinq (5) jours après la date d'expédition initiale.  Le Vendeur peut facturer un montant allant jusqu'à vingt pour cent (20 %) en frais de retour pour toutes les commandes refusées et les renvois non autorisés. 

9. Indemnisation. En cas de réclamation par un tiers pour violation de droits de propriété, de marques déposées ou de brevets résultant du respect des conceptions, spécifications ou instructions de l'Acheteur, l'Acheteur défendra, indemnisera et dégagera le Vendeur de toute responsabilité concernant les dépenses ou pertes résultant d'une telle réclamation.

10. Contrat de garantie. L'Acheteur accorde par la présente au Vendeur, à ses successeurs et ayants droit, un droit de sûreté sur les Produits pour garantir le paiement du prix d'achat des Produits. Le défaut de paiement de ce prix ou de toute partie du prix lorsqu'il est dû permettra au Vendeur, à sa seule discrétion, de déclarer toutes les obligations de l'Acheteur immédiatement exigibles, et dans un tel cas, le Vendeur aura tous les droits et recours d'une partie garantie en vertu de la loi applicable. Dans le cadre du droit de sûreté accordé dans les présentes, le Vendeur est expressément autorisé, à sa discrétion, à déposer un ou plusieurs états de financement ou autres avis en vertu de la loi applicable désignant l'Acheteur comme débiteur et le Vendeur comme partie garantie. L'Acheteur accepte de signer les documents demandés par le Vendeur pour les enregistrer et par ailleurs valider ce droit de sûreté.

11. Engagements de l'Acheteur. Au début de toute transaction en vertu des présentes, l'Acheteur doit fournir au Vendeur, et s'enregistrer auprès du Vendeur au moyen de, la raison sociale de son entreprise (le « Nom légal enregistré ») et le pays où il est autorisé à vendre des Produits (le « Pays d'origine »). L'Acheteur s'engage à ne vendre des Produits que sous son Nom légal enregistré et dans le Pays d'origine. IL EST STRICTEMENT INTERDIT À L'ACHETEUR DE VENDRE, DE TRANSPORTER OU DE LIVRER TOUT PRODUIT EN DEHORS DU PAYS D'ORIGINE OU SOUS UN NOM QUI N'EST PAS LE NOM LÉGAL ENREGISTRÉ. Si le Vendeur apprend, ou a des motifs raisonnables de croire, ou si une succursale ou une agence gouvernementale aux États-Unis ou au Canada prétend, qu'une violation des sanctions commerciales, des contrôles d'exportation ou des réglementations commerciales applicables s'est produite ou est susceptible de se produire en raison de tout envoi, le Vendeur peut, en plus de tout autre recours dont il dispose, suspendre tous les envois à l'Acheteur. L'Acheteur indemnisera le Vendeur et le dégagera de toute responsabilité concernant toute réclamation, perte ou responsabilité découlant de toute violation des clauses ci-dessus contenues dans cette section.

12. Force majeure. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte, tout retard ou de tout manquement à ses obligations résultant de toute circonstance, directe ou indirecte, raisonnablement indépendante de sa volonté, y compris, sans s'y limiter, un incendie, une inondation, un accident, une explosion, une panne mécanique, une grève ou un autre problème de main-d'œuvre, un arrêt de production, une indisponibilité ou une interférence avec les moyens habituels de transport du Produit ou le respect de toute loi, réglementation, ordre, recommandation ou demande de toute autorité gouvernementale ou de tout changement dans les lois, règles ou réglementations. En outre, le Vendeur sera ainsi libéré de ses obligations dans le cas où il ne serait pas en mesure d'acquérir auprès de ses sources habituelles et à des conditions qu'il jugera raisonnables, tout matériel nécessaire à la fabrication du Produit. En cas de pénurie de tout Produit, le Vendeur peut répartir le Produit disponible entre lui, ses sociétés affiliées et tous ses clients d'une manière équitable qu'il juge juste et raisonnable. Toute date de livraison pourra être reportée, au choix du Vendeur, dans le cadre de tout retard résultant d'un cas de force majeure.

13. Informations confidentielles. Toute documentation ou donnée fournie par le Vendeur à l'Acheteur et marquée comme « confidentielle » est la propriété du Vendeur et est confidentielle. Le Vendeur conserve tous les droits de propriété sur toutes les conceptions, tous les détails techniques et les autres données relatives à tout produit vendu. L'Acheteur s'engage à faire de son mieux pour maintenir la confidentialité de toute documentation, toute donnée ou tout devis (qu'ils soient marqués comme « confidentiels » ou non) qui lui sont fournis et à ne pas divulguer ou utiliser ces documents, données ou devis de quelque manière que ce soit qui soit incompatible avec les fins pour lesquelles ils ont été divulgués. L'Acheteur accorde par la présente au Vendeur une licence limitée et non exclusive pour utiliser, copier, modifier ou utiliser autrement tout matériel ou toute propriété intellectuelle fourni par l'Acheteur au Vendeur aux fins de remplir les obligations de la société en vertu des présentes. Le Vendeur peut exiger de l'Acheteur qu'il signe un accord de confidentialité distinct.

14. Général. Ni l'Acheteur ni le Vendeur ne céderont cette commande ou aucun intérêt relatif ou droit en vertu de celle-ci sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Tout avis ou rapport requis ou autorisé par les présentes conditions générales sera consigné par écrit ou envoyé par courrier et sera réputé donné s'il est remis personnellement ou s'il est envoyé par l'une des parties à l'autre partie par livraison le lendemain confirmée ou par la poste recommandée ou par courrier recommandé, avec demande d'accusé de réception, le port prépayé, adressé à l'autre partie à son adresse indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse que cette partie désignera par notification ci-dessous ou, si envoyé par courriel, sur accusé de réception ou confirmation de livraison. Ces Conditions seront régies et interprétées selon les lois en vigueur à Montréal, dans la province de Québec, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Chaque partie consent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, dans la province de Québec.  Aucune modification des présentes conditions générales ne sera exécutoire sauf si elle est écrite et signée par les deux parties, sauf indication contraire expresse dans les présentes. Toute disposition des présentes qui est interdite ou inapplicable ne sera, quant à ces juridictions, pas appliquée dans les limites imposées par cette interdiction ou inexigibilité sans invalider les dispositions restantes des présentes ou sans affecter la validité de cette disposition dans toute autre juridiction. Aucune renonciation concernant toute violation de toute disposition de ces Conditions ne constituera une renonciation de toute violation antérieure, concurrente ou ultérieure de la même ou de toute autre disposition des présentes, et aucune renonciation ne sera applicable à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce. Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Acheteur et le Vendeur en ce qui concerne les Produits achetés et elles priment sur toutes les ententes, négociations et interprétations antérieures ou contemporaines.