Conditions D'utilisation du Détaillant

MODALITÉS ET CONDITIONS DE VENTE STANDARDS DE BREVILLE

 

Les présentes modalités et conditions de vente (les « Conditions ») s’appliquent à toutes les soumissions faites et à tous les bons de commande reçus par Breville USA, Inc, Breville Canada, L.P., agissant par l'entremise de son commandité 9106-9146 Québec Inc. ou l'une de leurs filiales respectives (ci-après collectivement dénommées le « Vendeur ») et constituent le seul contrat liant les parties concernant les produits vendus par le Vendeur (les « Produits »). L’ACCEPTATION DE TOUT OU D’UNE PARTIE DES BONS DE COMMANDE DE L’ACHETEUR (« L’ACHETEUR ») EST CONDITIONNELLE À L’ASSENTIMENT DE L’ACHETEUR AUX PRÉSENTES CONDITIONS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT AU LIEU DES CONDITIONS CONTENUES DANS LE BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR, À MOINS QUE
L’ACHETEUR ET LE VENDEUR N’AIENT EXPLICITEMENT CONVENU PAR ÉCRIT DES MODALITÉS. Par les présentes, le Vendeur rejette toutes les dispositions contenues dans les communications de l’Acheteur qui entrent en conflit ou sont incompatibles avec les conditions contenues dans les présentes. Le défaut du Vendeur de s'opposer à l'une des dispositions contenues dans la documentation de l'Acheteur ne sera pas considéré comme une renonciation à ces dispositions. Le Vendeur s'oppose également à toute disposition contenue dans les communications de l'Acheteur qui augmente les risques, la responsabilité, les obligations ou l'exposition du Vendeur au-delà de ce qui est stipulé aux présentes, à moins qu'elle ne soit incluse dans un contrat signé par écrit par un représentant dûment autorisé du Vendeur.

 

1.   Prix/taxes. L'Acheteur sera facturé aux prix indiqués au moment de l'acceptation de la commande. Tous les prix peuvent faire l’objet de modifications en fonction des spécifications, quantités, arrangements d'expédition ou autres modalités, qui ne font pas partie de la proposition de prix d'origine. Si les prix sont basés sur l'achat d'une quantité particulière de marchandises et que l'Acheteur n'achète pas la quantité qui justifierait le prix accordé, le Vendeur aura le droit, en plus de tout autre recours légal ou équitable, de récupérer de l'Acheteur la différence entre le prix indiqué et les prix standards du Vendeur pour ces marchandises dans la quantité réellement achetée par l'Acheteur. À moins d'avis contraire ou de dispositions contraires de la loi, tous les prix seront indiqués et facturés à l’exclusion des droits de douane, des impôts ou des taxes, et l'Acheteur sera responsable de tous ces impôts et taxes applicables (à l’exclusion des taxes sur le revenu du Vendeur). Si une exonération de ces taxes est réclamée, l'Acheteur doit fournir un certificat d'exonération au moment où le Bon de commande est soumis au Vendeur, et l'Acheteur accepte d'indemniser le Vendeur pour toutes taxes impayées dans le cas où une telle exonération ne serait pas applicable.

2.    Modalités de paiement. Les modalités de paiement doivent être conformes à l'accord en vigueur entre l'Acheteur et le Vendeur. Tout retard de paiement est assujetti à des frais financiers de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au montant maximal permis par la loi. Le Vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement à l'avance ou le contre remboursement ou de modifier les conditions de crédit. L'Acheteur convient d'accepter des livraisons partielles en règlement d'un seul Bon de commande; lorsque des livraisons partielles sont effectuées, les paiements au prorata seront dus conformément aux conditions désignées pour chaque livraison. Si le Vendeur accepte un paiement partiel d'un montant inférieur au montant total d'une facture, cette acceptation ne constitue ni une renonciation au droit du Vendeur de recouvrer le solde, ni un accord et une satisfaction, nonobstant l'endossement par le Vendeur d'un chèque ou autre instrument. En cas de faillite ou d'insolvabilité de l'Acheteur, le Vendeur est en droit d'annuler toute commande alors en cours sans renoncer à toute réclamation en droit ou en équité. Si l'Acheteur ne respecte pas ces conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de retirer le crédit, de suspendre ou d'annuler l'exécution d'un ou de tous les Bons de commande ou contrats et toutes les obligations de l'Acheteur envers le Vendeur deviennent immédiatement exigibles et payables.  L'Acheteur n'aura aucun droit de retenir tout montant dû au Vendeur en vertu des présentes Conditions en raison d'une réclamation que l'Acheteur pourrait avoir contre le Vendeur. L'Acheteur paiera au Vendeur tous les frais et dépenses encourus par le Vendeur dans le cadre du recouvrement de toute somme due par l'Acheteur au Vendeur.

3.  Propriété et livraison. Sauf entente contraire des parties par écrit, l'Expédition sera effectuée à l’usine du Vendeur (Incoterms 2010) et le mode d'expédition sera au choix du Vendeur, sauf indication de l'Acheteur par écrit au moment de l'acceptation de la commande. L’Acheteur sera responsable de tous les frais d'expédition, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'expédition, de transport, de douane et d'assurance. La propriété de tous les Produits et le risque de perte de ceux-ci, y compris les dommages ou le vol en transit, seront assumés par l'Acheteur, quelles que soient les conditions de paiement du fret et que cet agent de transit ait été spécifié par l'Acheteur ou le Vendeur. L'Acheteur inspectera les Produits à la livraison et informera le Vendeur dans les dix (10) jours de tout dommage ou produit défectueux ou livraison insuffisante par le Vendeur. Toutes les réclamations pour perte ou dommage pendant l'expédition doivent être déposées par l'Acheteur auprès du transporteur. La vente de produits du Vendeur à l'Acheteur ne confère en aucun cas à l'Acheteur, expressément ou implicitement, une quelconque licence de propriété intellectuelle, sauf dans la mesure nécessaire pour permettre au Vendeur de vendre les Produits, comme cela peut être accordé par le Vendeur dans le matériel qui accompagne les Produits à la livraison. Le Vendeur se réserve expressément ses droits en vertu d'une telle réclamation et affirme que des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer à l'utilisation des Produits, comme indiqué dans les documents qui accompagnent les Produits. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de prendre les dispositions nécessaires et d'obtenir une couverture d'assurance pour les Produits, s'il le désire.

4.   Garantie/Clauses de non-responsabilité. Le Vendeur garantit que les Produits livrés en vertu des présentes seront conformes à la politique de garantie du Vendeur qui peut être consultée au www.brevilleusa.com//warranty (pour les achats aux États-Unis) et https://fr.breville.ca/pages/politique-de-garantie ou https://breville.ca/pages/warranty (pour les achats au Canada). Les obligations du Vendeur et de l'Acheteur en ce qui concerne cette garantie seront régies par et interprétées en vertu de la politique d’autorisation de retour de marchandise du Vendeur décrite à la Section 7 des présentes. Les modalités de cette garantie ne s'appliquent pas à toute spécification requise par l'Acheteur ou à tout Produit ayant fait l'objet d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence, ou ayant été endommagé par accident ou ayant été modifié par quiconque sans l'autorisation du Vendeur. TOUTE RÉCLAMATION POUR DES DÉFAUTS PRÉSUMÉS DES PRODUITS SERA CONSIDÉRÉE COMME NULLE SI ELLE N’EST PAS FORMULÉE PAR ÉCRIT ET LIVRÉE AU VENDEUR CONFORMÉMENT À LA SECTION. 7. LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR À L'ÉGARD DES PRODUITS SE LIMITE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX. LE VENDEUR, À SA DISCRÉTION, DÉTERMINERA, AU CAS PAR CAS, SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT SERA LE RECOURS CONCERNANT CES PRODUITS DÉFECTUEUX. SI LA PÉRIODE DE GARANTIE APPLICABLE DÉCRITE N'A PAS EXPIRÉ, CETTE RÉPARATION, CE REMPLACEMENT OU CE REMBOURSEMENT SERA LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE SEUL RECOURS QUE L'ACHETEUR, SES CLIENTS OU TOUT UTILISATEUR DES PRODUITS AURONT CONTRE LE VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA QUALITÉ, LA PERFORMANCE OU L'UTILISATION DES PRODUITS. SI LA PÉRIODE DE GARANTIE A EXPIRÉ, LE VENDEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE GARANTIE CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DONT IL DISPOSE À L'ÉGARD DES PRODUITS. À L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES STIPULÉES DANS LA PRÉSENTE SECTION, LE VENDEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT ET EXCLUT TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT LÉGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES QUI, SANS CETTE DISPOSITION, POURRAIENT DÉCOULER DU COURS DES AFFAIRES, DES USAGES OU DU COMMERCE ET Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS RELATIVEMENT AUX PRODUITS FOURNIS PAR LE VENDEUR EN VERTU DES PRÉSENTES.

Étant donné que certains territoires n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, cette limitation pourrait ne pas s'appliquer à l'Acheteur.

5.  Limitation de responsabilité. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SER TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU AUTRES, QUELS QU'ILS SOIENT, RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION OU DU DÉFAUT D'EXÉCUTION DU VENDEUR  EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE LA FOURNITURE, DE L'EXÉCUTION OU DE L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT VENDU CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT PAR RUPTURE DE CONTRAT, VIOLATION DE GARANTIE, RESPONSABILITÉ STRICTE, RESPONSABILITÉ ASSOCIÉE AUX PRODUITS, NÉGLIGENCE DU VENDEUR OU AUTRE. IL EST TOUTEFOIS CONVENU QU'EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE POURRA EXCÉDER LE

MONTANT EN DOLLARS AMÉRICAINS OU LE MONTANT EN DOLLARS CANADIENS, SELON LE CAS, ÉGAL AU MONTANT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LE COÛT DES PRODUITS PAYÉS PAR L'ACHETEUR EN VERTU DE LA FACTURE APPLICABLE DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PRÉVUES DANS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES RECOURS QUI Y SONT STIPULÉS SONT EXCLUSIFS ET CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DEMEURERA EN VIGUEUR EN CAS D’ÉCHEC AU BUT ESSENTIEL DU CONTRAT. Étant donné que certains territoires n'autorisent pas la limitation de certains types de responsabilité, cette limitation pourrait ne pas s'appliquer à l'Acheteur.

6.   Report/Annulation. Une commande en vertu des présentes Conditions ne peut être reportée ou annulée par l'Acheteur (en tout ou en partie) sans le consentement préalable par écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande passée par l'Acheteur, ou de refuser ou de retarder son expédition, si l'Acheteur : (a) n'effectue aucun paiement conformément aux présentes Conditions ou aux modalités de paiement énoncées dans toute facture ou convenues entre le Vendeur et l'Acheteur, (b) ne respecte pas les exigences raisonnables en matière de crédit ou de financement établies par le Vendeur, y compris toute limitation sur le crédit admissible, ou (c) ne respecte pas les présentes Conditions. L'Acheteur ne peut pas annuler pour manquement du Vendeur à moins que l'Acheteur n'ait fourni au Vendeur un préavis par écrit de trente (30) jours alléguant une telle violation et que cette violation n'ait pas été réparée par le Vendeur dans ce délai.

7.   Retours. Tout retour de Produit doit être retourné au vendeur SEULEMENT après l'attribution d'une autorisation de retour de marchandise (ARM) par le Vendeur. Tout Produit retourné au Vendeur sans ARM sera refusé et retourné à l'Acheteur aux frais de l’Acheteur. Les retours ne seront pas acceptés par le Vendeur pour toute autre raison que pour : (i) les défauts vérifiables du Produit ou les dommages survenant pendant la période de garantie ou (ii) les expéditions mal gérées directement causées par le Vendeur. Les demandes de retour concernant des expéditions mal gérées doivent être portées à l'attention du Vendeur dans les cinq (5) jours suivant la date d'expédition originale. Le Vendeur se réserve le droit de rejeter toute demande concernant des expéditions mal gérées soumise plus de cinq (5) jours après la date d'expédition originale.

8.  Indemnisation. En cas de réclamation par un tiers d'une violation de droits de propriété, de marques de commerce ou de brevets résultant de la conformité aux conceptions, spécifications ou instructions de l'Acheteur, l'Acheteur défendra, indemnisera et tiendra le Vendeur franc de toute dépense ou perte découlant d'une telle réclamation.

9.   Contrat de sûreté. Par les présentes, l’Acheteur accorde au Vendeur, à ses successeurs et à ses ayants droit, une sûreté sur les Produits pour garantir le paiement du prix d'achat des Produits. Le défaut de paiement de tout ou d’une partie du prix à son échéance permettra au Vendeur, à sa seule discrétion, de déclarer toutes les obligations de l'Acheteur immédiatement exigibles et payables, et dans un tel cas, le Vendeur aura tous les droits et recours d'un créancier en vertu des lois applicables. Dans le cadre de la sûreté accordée aux présentes, le Vendeur est expressément autorisé, à sa discrétion, à déposer un ou plusieurs états de financement ou autres avis en vertu des lois applicables désignant l’Acheteur comme débiteur et le Vendeur comme créancier. L'Acheteur consent de signer les documents demandés par le Vendeur pour comptabiliser et valider cette sûreté.

10.   Engagements de l'acheteur. L'Acheteur fournira au Vendeur et inscrira auprès du Vendeur, au début de toute transaction en vertu des présentes, son nom légal pour faire des affaires (la « Dénomination sociale enregistrée ») et le Pays où il est autorisé à vendre des Produits (le « Pays d'origine »). L'Acheteur convient et accepte de ne vendre que des Produits sous la Dénomination sociale enregistrée et dans le Pays d'origine. IL EST STRICTEMENT INTERDIT À L'ACHETEUR DE VENDRE, TRANSPORTER OU AUTREMENT LIVRER TOUT PRODUIT EN DEHORS DU PAYS OU DE L'ORIGINE OU SOUS UN NOM QUI N'EST PAS LA DÉNOMINATION SOCIALE ENREGISTRÉE. Si le Vendeur apprend, ou a des motifs raisonnables de croire, ou si une succursale ou une agence du gouvernement des États-Unis ou du Canada prétend, qu'une violation des sanctions commerciales, des contrôles à l'exportation ou des règlements commerciaux applicables s'est produite ou est susceptible de se produire en raison de tout envoi, le Vendeur peut, en plus de tout autre recours dont il dispose, suspendre tout envoi à l'Acheteur. L'Acheteur indemnisera et dégagera le Vendeur de toute réclamation, perte ou responsabilité découlant d'un manquement aux engagements susmentionnés contenus dans la présente section.

11.   Force majeure. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, retard ou défaut d'exécution résultant de toute circonstance, directe ou indirecte, raisonnablement hors de son contrôle, y compris, sans s’y limiter, incendie, inondation, accident, explosion, panne mécanique, grève ou autre conflit de travail, arrêt d'usine, indisponibilité ou interférence avec les moyens habituels pour transporter le Produit ou conformité avec toute loi, réglementation, ordre, recommandation ou demande de toute autorité gouvernementale ou tout changement dans toute loi, règle ou réglementation. En outre, le Vendeur sera ainsi dispensé dans le cas où il ne pourrait acquérir auprès de ses sources habituelles et à des conditions qu'il jugerait raisonnables, tout matériel nécessaire à la fabrication du Produit. En cas de pénurie d'un Produit, le Vendeur peut répartir le Produit disponible entre lui-même, ses filiales et tous ses clients d'une manière équitable qu'il juge juste et raisonnable. Toute date de livraison peut être prorogée, au choix du Vendeur, dans l’éventualité de tout retard résultant d'un cas de force majeure.

12.  Information confidentielle. Toute documentation ou donnée fournie par le Vendeur à l'Acheteur et portant la mention « confidentiel » est la propriété exclusive et confidentielle du Vendeur. Le Vendeur conserve pour lui-même tous les droits de propriété sur toutes les conceptions, les détails techniques et les autres données relatives à tout Produit vendu. L'Acheteur s'engage à faire de son mieux pour préserver la confidentialité de toute documentation, donnée ou indication de prix (qu'elle porte la mention « confidentiel » ou non) qui lui est fournie et à ne pas divulguer ou utiliser cette documentation, donnée ou indication de prix d'une manière incompatible avec le but pour lequel elle a été communiquée. Par les présentes, l’Acheteur accorde au Vendeur une licence non exclusive et limitéed'utilisation, de copie, de modification ou de toute autre utilisation de tout matériel ou propriété intellectuelle fourni par l’Acheteur au Vendeur dans le but de remplir les obligations de la Société aux présentes. Le Vendeur peut exiger de l'Acheteur qu'il signe un accord de confidentialité distinct.

13.  Généralités. Ni l'Acheteur ni le Vendeur ne peuvent céder la présente commande ou tout intérêt ou tout droit découlant des présentes sans le consentement préalable par écrit de l'autre partie. Tout avis ou rapport exigé ou autorisé en vertu des présentes modalités et conditions doit être fait par écrit ou par courriel et doit être réputé remis s'il est livré en personne ou s'il est envoyé par l'une ou l'autre des parties à l'autre par livraison confirmée le lendemain ou par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception demandé, adressé à l’autre partie à son adresse indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse que cette partie indique par avis aux présentes ou, s’il a été fait par courriel, par accusé réception ou confirmation de livraison. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, si l’Acheteur est aux États-Unis, et aux lois de Montréal (Québec), si l’Acheteur est au Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.   Chaque partie consent à la juridiction des tribunaux de l'État et des tribunaux fédéraux situés dans l'État de Californie, si l’Acheteur est aux États-Unis, et des lois de Montréal, Québec, si l'Acheteur est au Canada. Aucune modification aux présentes modalités et conditions ne sera exécutoire, sauf si elle est faite par écrit et signée par les deux parties, à moins d'indication contraire expresse dans les présentes. Toute disposition des présentes qui est interdite ou inapplicable sera, dans ces juridictions, inefficace dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité, sans invalider les autres dispositions des présentes ni affecter la validité de cette disposition dans toute autre juridiction. Aucune renonciation à une violation d'une disposition des présentes Conditions ne constituera une renonciation à une violation antérieure, concomitante ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes, et aucune renonciation n'est valide à moins d'être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie qui renonce. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'Acheteur et le Vendeur en ce qui concerne les Produits achetés, et remplacent toutes négociations, ententes et accords antérieurs ou contemporains.