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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à l’ensemble des devis et commandes reçues par Breville USA, Inc., Breville Canada, L.P, représentée par son partenaire générale 9106-9146 Québec Inc., ou une de leurs filiales respectives (ci-après collectivement désignés le « Vendeur ») et représente l’accord exclusif et applicable entre les parties en ce qui concerne les produits vendus par le Vendeur (« Produits »). L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE DE L’UN OU L’ENSEMBLE DES ACHETEURS (« ACHETEUR ») EST CONDITIONNE AU CONSENTEMENT DE L’ACHETEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE QUI PREVALENT AUX STIPULATIONS CONTENUES DANS LE BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR, A L’EXCEPTION DE TOUTE STIPULATION PREALABLEMENT ET EXPLICITEMENT AGREEE PAR ECRIT ENTRE L’ACHETEUR ET LE VENDEUR. Le Vendeur rejette par la présente toute stipulation contenue dans toute communication de l’Acheteur qui est en contradiction ou incohérente avec les stipulations contenues dans les présentes CGV. Le silence du Vendeur face à une stipulation contenue dans la documentation de l’Acheteur qui a pour effet d’accroitre le risque encouru par le Vendeur, sa responsabilité, ses obligations, ou son exposition outre les stipulations contenues dans les présentes CGV, à l’exception de  toute stipulation préalablement et explicitement contractuellement agréée par écrit et signé par un représentant dûment habilité à exécuter ledit contrat au nom du Vendeur, ne constitue pas une dérogation aux stipulations des présentes CGV. Dans l’hypothèse d’une contradiction ou d’une incohérence entres les stipulations des présentes CGV et un terme ou condition, une facture, une acceptation, un agrément ou tout autre document soumis par l’Acheteur, les stipulations des présentes CGV primeront sur lesdits documents.

1.       Prix/Taxes. L’Acheteur sera facturé le montant qui aura été entendu au moment de l’acceptation de la commande. Tous les prix seront sujet à des ajustements en fonction de spécifications, quantités, modalités de fret ou autre termes et conditions qui ne sont pas compris dans le devis initial. Si le prix est basé sur l’achat d’une quantité spécifique de produits et l’Acheteur n’achète pas la quantité qui justifierait le prix annoncé, le Vendeur aura le droit, en surcroît de tout autre recours légal, de recouvrer auprès de l’Acheteur la différence entre le prix stipulé et le prix de référence des produits dans la quantité réellement achetée par l’Acheteur. A l’exception de toute stipulation contraire ou disposition légale, tous les devis seront indiqués net de toute taxe ou impôt et l’Acheteur sera responsable pour toute taxe applicable (à l’exception de l’impôt sur les revenus du Vendeur). Si l’Acheteur souhaite se prévaloir d’une exemption de taxe il devra fournir un certificat d’exemption au moment où le bon de commande est soumis au Vendeur, et l’Acheteur accepte d’indemniser le Vendeur pour toute taxe impayée dans l’hypothèse que ladite exemption ne soit pas applicable.

 

2.       Termes et conditions de paiement. Nonobstant les dispositions de cette Section 2, les termes et conditions de paiement seront tels que stipulés dans l’accord conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Tout retard de paiement entrainera soit des frais pécuniaires à hauteur de 1.5% par mois (18% par an) ou le montant maximum permissible par la loi, le montant retenu sera le montant moindre des deux options. Pour tout arriéré excédant trente (30) jours de retard les termes et conditions de paiement de l’Acheteur seront automatiquement réduits à vingt (20) jours, sauf si le Vendeur accorde une dérogation expresse et écrite à une telle réduction. Si l’Acheteur excède la limite de crédit convenue par le Vendeur en raison de factures qui demeurent impayées, l’Acheteur reconnait et accepte que le Vendeur n’expédiera pas les nouvelles commandes de produits, à l’exception de tout accord explicite agréé par le Vendeur. A la discrétion du Vendeur et à tout moment, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement en avance de la date de complétion, d’émettre une lettre de crédit, d’exiger des virements additionnels, ou de modifier les termes et conditions du crédit. L’Acheteur accepte les livraisons partielles en exécution d’un Bon de Commande ; quand les livraisons partielles sont effectuées, le paiement prorata sera exigible conformément avec les termes et conditions applicables à chaque livraison. Si le Vendeur accepte un paiement partiel de toute somme inférieur à la somme totale due, une telle acceptation ne constituera ni une renonciation à son droit de percevoir le reste à verser ni un accord ou paiement, nonobstant l’encaissement d’un chèque ou tout autre instrument financier. Dans l’éventualité de l’insolvabilité ou la banqueroute de l’Acheteur, le Vendeur sera en droit d’annuler toute commande en cours sans renoncer aux recours légaux. Si l’Acheter enfreint à ces termes et conditions de paiement le Vendeur se réserve le droit de résilier le crédit, suspendre ou annuler l’exécution de tout bon de commande, ou de tout accord et toutes les obligations de l’Acheteur au bénéfice du Vendeur seront accélérées et exigibles immédiatement. Aucune allégation de l’Acheteur à l’encontre le Vendeur ne saura donner lieu à une retenue de paiement du par l’Acheteur. L’Acheteur devra rembourser tous les frais et débours engagé par le Vendeur pour recouvré toute créance de l’Acheteur.

 

3.       Compensation des paiements. Le Vendeur se réserve le droit de déduire de tout paiement perçu par l’Acheteur toute somme due par ce dernier.

 

4.       Propriété et livraison. Sauf convenu expressément et par écrit entre les parties, les livraisons seront EXW (Incoterms 2010) la localisation du Vendeur ainsi que les moyens de livraisons demeurent à la discrétion du Vendeur. L’Acheteur sera responsable pour tous les frais de livraison, en ce inclus sans limitation, la livraison, le transport, les taxes et les frais d’assurance, même si un agent de transport a été mandaté par l’Acheteur ou le Vendeur. La propriété de tous Produits et le risque de perte desdits Produits, en ce inclus les dommages ou le vol en transit, sera assumée par l’Acheteur, nonobstant ce que prévoit les termes et conditions relatifs au paiement de droits de fret et peu importe que ledit agent de transport ai été spécifié par l’Acheteur ou le Vendeur. L’Acheteur accepte que la date effective de réception des Produits par l’Acheteur correspond à la date à laquelle les Produits sont livrés à l’entrepôt de l’Acheteur ou au centre de distribution situé aux Etats Unis, nonobstant la date à laquelle le titre de propriété transfert à l’Acheteur. L’Acheteur devra inspecter les Produit au moment de la livraison et devra notifier au vendeur dans un délai de dix (10) jours tout dommage ou Produit défectueux ou tout Produit manquant dans la livraison expédiée par le Vendeur. Toute réclamation pour perte ou dommage occasionné lors de la livraison doit être réclamée par l’Acheteur auprès du transporteur. La vente d’un produit du Vendeur à l’Acheteur ne lui confère en aucun cas, que ce soit expressément ou implicitement, une licence de propriété intellectuelle quelle qu’elle soit, à l’exception de toute autorisation fournit par le Vendeur en ce qui concerne le matériel complémentaire des Produits à la date de livraison, dans la limite requise pour permettre au Vendeur de vendre les Produits. Le Vendeur se réserve expressément tout droit contre cette réclamation et affirme que des restrictions additionnelles peuvent s’appliquer quant à l’utilisation des Produits, telles que stipulées dans les termes et conditions des matériels livrés avec les Produits. Il relève de la responsabilité de l’Acheteur d’assurer les Produits, le cas échéant.

 

5.       Garantie/Renonciations. Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont en conformité avec la politique de garantie du Vendeur, qui peut être consultée au lien suivant www.brevilleusa.com//warranty (pour les achats effectués sur le territoire des Etats Unis ) et https://breville.ca/pages/warranty ou https://fr.breville.ca/pages/politique-de-garantie (pour les achats effectués sur le territoire Canadien). Les obligations du Vendeur et de l’Acheteur eu égard cette garantie seront régis conformément à la politique RMA du Vendeur telle que stipulé à l’article 7 des présentes. Les termes et conditions de cette politique ne s’appliquent à aucune spécification requise par l’Acheteur ou quelconque Produit ayant fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou négligence, ou dommage causé par un accident ou ayant été modifié par une personne non autorisée par le Vendeur. TOUTE RECLAMMATION POUR DES ALLEGATIONS DE DEFAUT DES PRODUITS SERA REPUTEE RENONCEE SAUF SI CELLE-CI EST FAITE PAR ECRIT ET NOTIFIEE AU VENDEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 7. L’UNIQUE RESPONSABILITE DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SERA LIMITEE AUX REPARATIONS, REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT DE TOUT PRODUIT DEFECTUEUX. LE VENDEUR SERA LIBRE DE CHOISIR, AU CAS PAR CAS, DE SOIT REPARER, REMPLACER OU REMBOURSER LE PRODUIT DEFECTUEUX. SI LA GARANTIE EST TOUJOURS EN VIGUEUR, UNE TELLE REPARATION, REMPLACEMENT OU REMBOURSEMENT SERA L’UNIQUE RESPONSABILITE DU VENDEUR ET L’UNIQUE REMEDE DONT L’ACHETEUR, SES CONSOMMATEURS, OU QUELCONQUE DE SES UTILISATEURS POURRONT SE PREVALOIR CONTRE LE VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE, PERFORMANCE OU USAGE DES PRODUITS. SI LA GARANTIE EST ECHUE LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT. L’ACHETEUR RECONNAIT ET ACCEPTE QUE LES STIPULATIONS CONTENUES DANS LES PRESENTES CONSTITUENT L’UNIQUE ET EXCLUSIF REMEDE DISPONIBLE A L’ACHETEUR QUANT AUX PRODUITS. A L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSEMENT STIPULEES DANS CETTE SECTION, LE VENDEUR RENONCE EXPRESSEMENT ET EXCLUT TOUTES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT REGLEMENTAIRES, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN CE INCLUS TOUTES GARANTIES, QUI OUTRE CETTE PROVISION, POURRAIENT NAITRE DE RELATIONS D’AFFAIRES, COUTUME OU D’ECHANGE EN CE COMPRIS, SANS LIMITATION LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE ET D’ADEQUATION A UNE UTILISATION SPECIFIQUE, TITRE ET LE RESPECT DES DROITS DES TIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FOURNIS BY LE VENDEUR. Certaines juridictions prohibent la renonciation de certaines garanties, de ce fait cette limitation peut ne pas s’appliquer à l’Acheteur.

 

6.       Limitation de responsabilité. LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE POUR UN DOMMAGE INDIRECTE, EXEMPLAIRE, PUNITIF, SPECIAL OU TOUT AUTRE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT DECOULANT DE L’ACTION OU OMISSION DU VENDEUR SOUS CES CGV OU DE LA LIVRAISON, PERFORMANCE OU USAGE DE TOUT PRODUIT VENDU CONFORMEMENT AUX PRESENTES CGV, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, TEL QUE LA NON EXECUTION D’UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE OU LA INFRACTION D’UNE GARANTIE, UNE RESPONSABILITE STRICTE, UNE RESPONSABILITE DU PRODUIT, LA NEGLIGENCE DU VENDEUR OU AUTRE. LES PARTIES ACCEPTENT QU’EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DU VENDEUR N’EXCEDERA LE MONTANT DANS LA DEVISE DU DOLLAR AMERICAIN (USD) OU DANS LA DEVISE DU DOLLAR CANADIEN (CAD), OU SERA, AU CAS PAR CAS, EGALE AU MONTANT PAYE PAR L’ACHETEUR POUR LE COUT DES PRODUITS PAYES CONFORMEMENT AU DEVIS DONT L’OBJET EST LA RECLAMATION. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE STIPULEES DANS LES PRESENTES ET LES INDEMNITES PREVUES AUX PRESENTES SERONT EXCLUSIVES ET REPRESENTERONT L’ENSEMBLE DES INDEMNITES DISPONIBLES A L’ACHETEUR. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE SURVIVRA A TOUT MANQUEMENT AUX OBJECTIFS ESSENTIELS. Certaines juridictions prohibent la limitation de certains types de responsabilité, de ce fait cette limitation pourrait ne pas s’appliquer à l’Acheteur.

 

 

7.       Report/Annulation. Une commande conforme aux présentes CGV ne pourra être reportée ou annulée par l’Acheteur (pour tout ou en partie) sauf avec l’accord préalable écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande placée par l’Acheteur, ou de refuser ou retarder la livraison de ladite commande, si l’Acheteur: (a) n’acquitte pas sa facture conformément aux dispositions des présentes ou conformément aux dispositions prévues par une facture, ou tel qu’agréé entre le Vendeur et l’Acheteur, (b) ne se conforme pas aux exigences de crédit ou exigences financières requises par le Vendeur, en ce inclus toute limitation portant sur le taux d’usure, ou (c) ne se conforme pas aux présentes CGV. L’Acheteur ne pourra pas annuler une commande pour cause d’une infraction commise par le Vendeur sauf si l’Acheteur notifie préalablement le Vendeur d’une telle allégation de cette infraction sous un délai de trente (30) jours et qu’une telle violation n’eut été remédiée par le Vendeur sous ce même délai.

 

8.       Retour. Tout Produit devra être retourné au Vendeur UNIQUEMENT à la réception de ce dernier d’un formulaire de retour de marchandise (Return Merchandise Autorisation - RMA). Tout Produit retourné au Vendeur sans RMA sera refusé et retourné à l’Acheteur et ce à la charge de ce dernier. Les retours seront acceptés uniquement pour les motifs suivants : (i) Produits défectueux, sous réserve que cela puisse être constaté, ou (ii) livraisons malmenées à la faute du Vendeur. Les demandes de retours pour cause de livraison malmenée devront être notifiées au Vendeur sous un délai de cinq (5) jours à compter de la date initiale de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de retour concernant une livraison malmenée notifiée plus de cinq (5) jours après la date initiale de livraison.

 

 

9.       Indemnisation. L’Acheteur indemnisera le Vendeur pour toute réclamation relative à une violation de droits de propriété intellectuelle, dépôts de marque ou brevets, résultant d’une conformité avec les desseins de l’Acheteur, ses spécifications, ou ses instructions ; l’Acheteur défendra, indemnisera et protègera le Vendeur de toute dépense ou perte émanant d’une telle réclamation.

 

10.   Droit de sûreté. L’acheteur confère au Vendeur, ses successeurs et ayants droits, un droit de sûreté sur les Produits afin de garantir le paiement du prix de vente. Tout défaut de paiement du prix de vente dans sa totalité ou en partie à l’échéance due engendra à l’unique discrétion du Vendeur le droit de déclarer l’accélération immédiate de toutes les obligations de nature pécuniaires à l’encontre de l’Acheteur, et dans cette hypothèse le Vendeur bénéficiera de tous les droits et recours légaux dont peut bénéficier une partie garantie. En lien avec la sûreté telle que prévue par les présentes, le Vendeur est expressément autorisé, à sa discrétion, de publier un ou plusieurs relevés financiers ou toute autre notice conformément à la loi applicable, notifiant que l’Acheteur est débiteur et que le Vendeur est une partie garantie. L’Acheteur accepte d’exécuter tout document exigé par le Vendeur afin d’enregistrer et perfectionner sa sûreté.

 

11.   Consentements de l’Acheteur. L’Acheteur devra fournir au Vendeur et devra s’enregistrer auprès de ce dernier, au commencement de toute transaction, sa forme juridique (la « Forme juridique ») et le pays dans lequel il est habilité à vendre des Produits (le « Pays d’origine »). L’Acheteur consent à ne vendre que des Produits sous sa Forme juridique et dans son Pays d’origine. L’ACHETEUR A L’INTERDICTION STRICTE DE VENDRE, TRANSPORTER OU LIVRER UN PRODUIT EN DEHORS DU PAYS D’ORIGINE OU SOUS UN NOM QUI N’EST PAS SA FORME JURIDIQUE LEGALEMENT CONSITUTEE ET ENREGISTREE. S’il est porté à la connaissance du Vendeur, ou si le Vendeur à une suspicion raisonnable, ou si une filiale ou agence gouvernementale des Etats Unis ou du Canada                 allèguent qu’une contravention d’une sanction applicable d’échange, de contrôle d’export ou de régulation commerciale s’est produite ou est imminente en raison d’une livraison, le Vendeur pourra, en surcroit de tout autre remède, suspendre toutes les livraisons à l’Acheteur. L’Acheteur aura l’obligation d’indemniser le Vendeur de toute réclamation, perte, ou responsabilité découlant de tout bris des consentements ci-haut. 

 

12.   Revendeurs Agréés. En tant que revendeur agréé de Produits Breville, l’Acheteur s’engage, en tout temps, a se conformer aux mesures suivantes de Contrôle Qualité de Breville : (a) inspecter chaque Produit et retirer tout Produit défectueux de leur inventaire ; (b) informer Breville de tout défaut constaté ; (c) stocker les Produits Breville conformément aux directives Breville, en ce inclus mais pas limité à l’obligation que les Produits Breville mis à la vente par l’Acheteur ne devront pas, sans l’accord écrit préalable de Breville, être mélangés ou consolidés avec des Produits Breville achetés par ou mis à la vente par une tierce partie ; (d) divulguer leurs sources de Produits Breville, à la demande de Breville à tout moment ; (e) assister avec les rappels de Produits et tout autre campagne de sécurité des consommateurs ; (f) fournir un service à la clientèle en continue afin d’assurer la qualité et performance des Produits Breville ; (g) limiter tout ré-étiquetage, remballage, ou altération de Produits et de leurs contenus ; et (h) se conformer à toutes les règles de Breville relatives à la vente en ligne. Tout manquement aux conditions susmentionnées pourrait entraîner, à l’unique discrétion de Breville, la résiliation de l’agrément de Revendeur Breville.

 

13.   Force majeure. La responsabilité du Vendeur ne saura être engagée pour toute perte, délai, ou défaut d’exécution en raison de toute circonstance, directe ou indirecte, qui est raisonnablement hors de son contrôle, en ce compris, et sans limitation, toute sinistre d’incendie, inondation, conditions météorologiques extrêmes, navires endommagés, tremblements de terre, tornades, accidents, explosions, défaillances mécaniques, grèves ou autres mouvements sociaux, fermeture d’usines, évènements terroristes,  pandémies, épidémies, non disponibilité ou interférence avec les moyens usuels de transport de Produits ou conformité avec toute loi, régulation, décret, recommandation ou requête d’une autorité gouvernementale, ou un changement de loi, règles, régulations, en ce compris mais pas limité à une action ou inaction gouvernementale, ou ordonnance gouvernementale.

 

14.   Informations confidentielles. Tout document ou donnée fourni par le Vendeur à l’Acheteur et désigné comme étant « confidentiel » constitue la propriété confidentielle du Vendeur. Le Vendeur se réserve tous droits de propriété concernant tous desseins, détails de génie et autre donnée relative à un Produit vendu. L’Acheteur accepte d’user de ses meilleurs efforts pour respecter la confidentialité de tout document, données ou devis étant la propriété du Vendeur (peu importe qu’ils soient désignés comme étant « confidentiels » ou non) qui lui aura été fourni pour un objet spécifique et s’engage à ne pas divulguer ou utiliser ladite documentation, données ou devis de façon contraire avec l’objet pour lequel l’information aura été divulguée. L’Acheteur confère au Vendeur un droit, non exclusif, et une licence limitée pour utiliser, copier, modifier ou utiliser tout matériel ou propriété intellectuelle fourni par le l’Acheteur au Vendeur dans l’objet d’exécuter les obligations de la Société nées des présentes. Le Vendeur pourra exiger à ce que l’Acheteur exécute un accord de confidentialité.

 

15.   Divers. Ni l’Acheteur ou le Vendeur devra transférer cet ordonnance ou tout intérêt qui en découle ou tout droit contenue dans les présentes sans l’accord préalable de l’autre partie. Toute notification ou rapport requis ou permis par les présentes CGV sera notifié par écrit ou par courriel et sera réputé valablement notifié et reçu si remis en mains propre ou si expédié par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée ou lettre certifiée avec accusé de réception, affranchie et adressée à l’autre partie à son adresse telle que stipulée dans le bon d’achat ou à toute autre adresse que les parties désigneront par notification ou par email à l’autre, la notification sera réputée reçu à  la ou confirmation de lecture ou de livraison. Ces CGV seront régies par le droit de l’Etat de Californie si l’Acheteur réside aux Etats Unis ou le droit de Montréal, Québec si l’Acheteur réside au Canada, le principe du conflit de droits ne sera pas applicable. Les parties consentent à la juridiction des tribunaux d’Etat et des tribunaux fédéraux situés dans l’Etat de Californie si l’Acheteur réside aux Etats Unis ou à la juridiction des tribunaux de Montréal, Québec si l’Acheteur réside au Canada. Aucune modification des dispositions des présentes ne sera opposable sauf si convenue par écrit et contresignée des deux parties, à l’exception de toute stipulation expresse comprise dans les présentes. Toute disposition des présentes qui serait interdite ou inopposable sera, vis-à-vis de la juridiction concernée nulle dans la limite de ladite interdiction ou inopposabilité sans invalider le reste des dispositions des présentes et sans affecter la validité de ladite disposition dans toute autre juridiction. Aucune dérogation à une disposition des présentes CGV ne constituera une renonciation de tout manquement préalable, concurrent ou subséquent de la même ou tout autre disposition des présentes, et aucune dérogation ne sera effective sauf si exposée par écrit et contresignée par un représentant dûment habilité de la partie qui accorde la dérogation. Les présentes CGV constituent l’accord intégral entre l’Acheteur et le Vendeur relatif aux Produits achetés, et prévaut sur toute négociation, entente et accord préalable ou contemporain.