POLITIQUE DE COMMERCE ÉTHIQUE

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POLITIQUE DE COMMERCE ÉTHIQUE

BREVILLE CANADA

 

Groupe Breville Limitée et ses filiales ("Breville")

 

 

Objectif

Groupe Breville Limitée et ses entités contrôlées (collectivement «Breville») s'engage à exercer ses activités de manière socialement responsable et s'efforce de les gérer de manière à refléter les valeurs éthiques et morales élevées. Breville s'attend à ce que ses fournisseurs respectent et adhèrent à cette même philosophie dans l'exploitation et la gestion de leurs entreprises. Breville se réserve le droit de ne pas faire affaire avec des fournisseurs qui ne partagent ni ne démontrent l'engagement de Breville à cet égard. 

La politique d'approvisionnement étique de Breville comprend les exigences et attentes minimales auxquelles tous les fournisseurs de Breville («les Fournisseurs») doivent se conformer pour faire affaire avec Breville. Les Fournisseurs sont responsables du respect de cette Politique d'approvisionnement éthique par leur personnel et leurs sous-traitants.

1.         Main-d'œuvre

 

1.1         Main-d'œuvre enfantine

 

Les Fournisseurs respecteront l'âge minimum d'admission à l'emploi prévu par la législation nationale ou à la Convention no 138 de l'Organisation internationale du travail («OIT»), selon le plus élevé des deux. L'âge minimum d'admission à l'emploi, selon la Convention no 138 de l'OIT, est l'âge de la dernière année de scolarité obligatoire, tel que déterminé localement, mais ne doit pas être inférieur à 15 ans, sous réserve des exceptions autorisées par l'OIT et la législation nationale.

 

1.2       Salaires, avantages sociaux, heures de travail et tenue de dossiers transparente


Les Fournisseurs n'embaucheront que des travailleurs légalement autorisés à travailler dans leurs installations. Les Fournisseurs seront responsables de valider l'éligibilité de leur personnel et de leurs sous-traitants à travailler à partir d'une documentation appropriée. Toute embauche directe se fera sur une base volontaire; les travailleurs seront libres de quitter leur travail ou de mettre fin à leur emploi. Les obligations du personnel en vertu des lois sur le travail ou la sécurité sociale et les règlements découlant d'une relation de travail régulière ne seront pas délibérément évitées par le recours à la sous-entreprise de main-d'œuvre, à la sous-traitance ou à des arrangements de travail à domicile, ou par le biais de programmes d'apprentissage où il n'y a pas d'intention réelle de communiquer des compétences ou de fournir un emploi régulier, et ces obligations ne seront pas délibérément évitées par l'usage excessif de contrats de travail à durée déterminée. En cas d'embauche par l'intermédiaire d'agences d'emploi tierces, les Fournisseurs se conformeront à la Convention no 181 de l'Organisation internationale du travail sur les agences d'emploi privées, dans la mesure du possible. Les employés des Fournisseurs recevront un salaire et des avantages qui sont conformes aux lois nationales et aux conventions collectives obligatoires, y compris les contrats relatifs aux heures supplémentaires et autres arrangements de salaire majoré. Les Fournisseurs n'appliqueront aucune forme de discrimination illégale dans les pratiques d'emploi et de rémunération. Les Fournisseurs s'assureront que leur personnel travaille conformément à toutes les lois applicables relatives aux heures de travail régulières et aux heures supplémentaires, y compris celles applicables aux pauses, périodes de repos, vacances, congés de maternité et de paternité.

En tout temps, en vertu de cette Politique d'approvisionnement éthique, les Fournisseurs devront tenir des registres précis et transparents.   

 

1.3       Travail forcé/servile

En aucun cas les Fournisseurs n'utiliseront ou ne tireront profit de quelque façon que ce soit du travail forcé. «Travail forcé» désigne tout travail ou tous services effectués involontairement sous la menace d'une peine physique ou autre, comme la prison, le travail servile ou la sous-traitance. En outre, les Fournisseurs respecteront la liberté de circuler de leurs employés et ne restreindront pas leurs déplacements en contrôlant leurs pièces d'identité, en détenant des dépôts en espèces ou en prenant toute autre mesure pour empêcher les travailleurs de mettre fin à leur emploi.

 

1.4       Discrimination

Les Fournisseurs ne feront preuve d'aucune discrimination lors de l'embauche et des méthodes d'emploi sur la base de critères illégaux. Toutes les conditions d'embauche seront basées sur la capacité d'un individu à faire son travail, et non sur la base de caractéristiques personnelles, comme le sexe, l'origine ethnique, la religion ou les croyances personnelles. Les Fournisseurs s'assureront de fournir un environnement où leur personnel pourra travailler sans détresse ni interférence causée par le harcèlement, la discrimination ou tout autre comportement inapproprié sur le lieu de travail. Tel que requis par la loi applicable, les Fournisseurs respecteront les droits de confidentialité de leur personnel chaque fois qu'ils recueilleront des informations privées ou mettront en œuvre des pratiques de surveillance des employés.

 

 

 

1.5       Harcèlement et abus

Les Fournisseurs procureront un lieu de travail sans harcèlement, y compris, mais sans s'y limiter, un comportement physique, sexuel, verbal ou visuel susceptible de créer un environnement offensant, hostile ou intimidant.

 

1.6       Liberté d'association

Dans la mesure prévue par la loi, les Fournisseurs respecteront les droits de leurs employés de s'associer légalement (y compris aux fins de négociation collective) ou de ne pas s'associer à des groupes de leur choix.

 

 

1.7       Santé et sécurité

Les Fournisseurs procureront à leur personnel un environnement de travail sain et sécuritaire. Par exemple, l'eau potable, l'éclairage, la température, la ventilation, l'assainissement et l'équipement de protection individuelle adéquats doivent être fournis. De plus, les installations seront construites et entretenues conformément aux normes établies par les lois applicables.

2.         Environnement

Les Fournisseurs se conformeront à toutes les exigences environnementales légales qui s'appliquent, respecteront toutes les lois locales et nationales pertinentes en matière de protection de l'environnement et s'efforceront de se conformer aux normes internationales de protection environnementale. Les Fournisseurs se procureront tous les permis et enregistrements environnementaux requis. Les Fournisseurs identifieront les matières, substances et produits chimiques dangereux, et s'assureront qu'ils sont manipulés, transportés, stockés, recyclés, réutilisés et jetés de façon sécuritaire et légale. Toutes les lois et règlementations applicables aux matières, substances et produits chimiques dangereux devront être respectées. Les Fournisseurs se conformeront aux restrictions matérielles et aux exigences de sécurité des produits établies par les lois et règlements applicables. Les Fournisseurs s'assureront que leurs employés clés connaissent et sont formés aux pratiques de sécurité des produits.

 

3.         Intégrité commerciale

Les Fournisseurs se conformeront à toutes les lois et règlementations commerciales éthiques applicables dans les pays d'où les matériaux sont produits, fabriqués et incorporés dans les produits Breville (pays d'utilisation). Pour ce qui est des services, l'emplacement de la fourniture de services prévaudra. Les Fournisseurs n'offriront ou ne promettront jamais, directement ou par le biais d'intermédiaires, d'avantages personnels ou injustifiés dans le but d'obtenir ou de conserver une entreprise ou autres avantages d'une tierce partie. Les Fournisseurs ne paieront ni n'accepteront de pots-de-vin, n'organiseront ou n'accepteront de ristournes et ne prendront aucune mesure visant à violer les lois et règlements anticorruption, y compris la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger et la Loi anticorruption du Royaume-Uni.

Les Fournisseurs tiendront des livres et registres transparents et à jour pour démontrer leur conformité aux matériaux, services et règlements gouvernementaux et industriels applicables. Les fournisseurs seront en mesure de divulguer rapidement toutes les sources d'origine primaire (pays d'origine) associées aux livraisons effectuées. Breville se réserve le droit de demander aux Fournisseurs de créer, à un moment donné, une cartographie complète de la chaîne d'approvisionnement jusqu'à l'origine pour faciliter l'évaluation de la conformité de la chaîne d'approvisionnement en amont. Les Fournisseurs sont tenus de signaler à Breville toute situation présentant un conflit d'intérêts et de divulguer à Breville tout membre du personnel ou représentant de Breville connu des Fournisseurs, qui pourrait avoir un intérêt quelconque dans les affaires des Fournisseurs, ou tout lien économique avec les Fournisseurs.

 

4.         Respect de la loi

Les Fournisseurs se conformeront aux exigences légales des pays où ils font affaire. Toutes les exigences de cette Politique de commerce étique s'ajoutent au devoir de conformité aux lois locales applicables. Il en va de la responsabilité des Fournisseurs de connaître toutes les lois et règlementations pertinentes aux pays dans lesquels ils opèrent.

 

5.         Conformité à notre Politique d'approvisionnement éthique

Breville se réserve le droit de surveiller Les Fournisseurs pour s'assurer qu'ils se conforment à cette Politique d'approvisionnement éthique. Breville, ou ses représentants pourront visiter les installations des Fournisseurs (incluant les usines) pour s'assurer qu'ils sont conformes à la Politique d'approvisionnement éthique. Les Fournisseurs sont requis de coopérer avec l'ensemble du processus de surveillance.

6.         Signalement des violations

Les Fournisseurs signaleront à Breville toute violation présumée des règlements, lois et Politique d'approvisionnement éthique. Les violations devront être signalées à la personne-ressource du Fournisseur chez Breville, au contentieux de Breville ([email protected]) ou encore pourront être signalées confidentiellement en utilisant l'un des canaux disponibles :

Web URL: [email protected]

Hotline: +1 866.273.8455