Dernière mise à jour : avril 2023

 

Les modalités et conditions de vente (les " modalités ") contenues dans les présentes s'appliquent à toutes les soumissions faites et à tous les bons de commande reçus par Breville Canada, S.E.C., agissant par l'entremise de son commandité 9106-9146 Québec inc, ou l'une de ses sociétés affiliées respectives, y compris les marques Baratza, Beanz, ChefSteps, ControlFreak, Lelit, FoodThinker, Breville Commercial et autres, (ci-après appelées collectivement le " vendeur " ou " Breville ") et constituent l'entente exclusive liant les parties en ce qui concerne les produits vendus par le vendeur (les " produits "). L'ACCEPTATION D'UN OU DE TOUS LES BONS DE COMMANDE DE L'ACHETEUR (" ACHETEUR ") EST CONDITIONNELLE AU CONSENTEMENT DE L'ACHETEUR À CES CONDITIONS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT AU LIEU DES CONDITIONS CONTENUES DANS LE BON DE COMMANDE DE L'ACHETEUR, À MOINS QUE LES CONDITIONS N'AIENT ÉTÉ ANTÉRIEUREMENT ET EXPLICITEMENT CONVENUES DANS UN ÉCRIT DISTINCT SIGNÉ PAR L'ACHETEUR ET LE VENDEUR. Le vendeur rejette par la présente toutes les dispositions contenues dans les communications de l'acheteur qui entrent en conflit ou sont incompatibles avec les conditions contenues dans le présent document. Le fait que le vendeur ne s'oppose pas à l'une quelconque des dispositions contenues dans la documentation de l'acheteur ne sera pas considéré comme une renonciation à ces dispositions. Le vendeur s'oppose également à toute disposition contenue dans les communications de l'acheteur qui augmente le risque, la responsabilité, les obligations ou l'exposition du vendeur au-delà de ce qui est prévu dans les présentes, à moins qu'elle ne soit incluse dans un contrat signé par écrit par un représentant dûment autorisé du vendeur. En cas de conflit, de divergence ou d'incohérence entre les présentes conditions et les conditions générales, la facture, l'acceptation, l'accusé de réception ou tout autre document soumis par l'acheteur, les présentes conditions prévaudront.

 

1. Prix/taxes. L'acheteur sera facturé aux prix indiqués au moment de l'acceptation de la commande. Tous les prix sont susceptibles d'être ajustés en fonction des spécifications, des quantités, des modalités d'expédition ou d'autres conditions qui ne font pas partie de l'offre de prix initiale. Si les prix sont basés sur l'achat d'une quantité particulière de marchandises et que l'acheteur n'achète pas la quantité qui justifierait le prix accordé, le vendeur a le droit, en plus de tout autre recours en droit ou en équité, de récupérer auprès de l'acheteur la différence entre le prix indiqué et les prix standard du vendeur pour ces marchandises dans la quantité effectivement achetée par l'acheteur.  L'acheteur doit notifier au vendeur toute réclamation relative à une différence de prix dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison, en fournissant des preuves raisonnablement suffisantes à l'appui de sa réclamation.  Sauf indication contraire ou obligation légale, tous les prix seront indiqués et facturés hors douane, droits ou taxes, et l'acheteur sera responsable de tous les droits et taxes applicables (à l'exclusion des impôts sur le revenu du vendeur). Si une exonération de ces taxes est demandée, l'acheteur doit fournir un certificat d'exonération au moment où le bon de commande est soumis au vendeur, et l'acheteur accepte d'indemniser le vendeur pour toutes les taxes impayées dans le cas où une telle exonération n'est pas applicable.

 

2. Conditions de paiement. Sous réserve des autres dispositions de la présente section 2, les conditions de paiement sont conformes à l'accord conclu entre l'acheteur et le vendeur. Tout retard de paiement est soumis à des frais financiers de 1,5 % par mois (18 % par an) ou du montant maximum autorisé par la loi, selon le montant le moins élevé. Si un paiement est en retard de plus de trente (30) jours, les conditions de paiement de l'acheteur seront automatiquement réduites à vingt (20) jours nets, à moins que le vendeur ne renonce expressément à cette réduction par écrit. Si l'acheteur dépasse sa limite de crédit auprès du vendeur en raison de factures échues qui restent impayées, l'acheteur reconnaît et accepte que le vendeur n'expédie pas de nouvelles commandes de produits, à moins que des dispositions explicites n'aient été convenues par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'exiger à tout moment un paiement anticipé ou contre remboursement, le dépôt d'une lettre de crédit, des dépôts supplémentaires ou de modifier les conditions de crédit. L'acheteur accepte des livraisons partielles en exécution d'un seul bon de commande ; lorsque des livraisons partielles sont effectuées, des paiements au prorata sont dus conformément aux conditions désignées pour chaque livraison. Si le vendeur accepte un paiement partiel d'un montant inférieur au montant total d'une facture, cette acceptation ne constitue ni une renonciation au droit du vendeur de recouvrer le solde, ni un accord et une satisfaction, nonobstant l'endossement par le vendeur d'un chèque ou d'un autre instrument. En cas de faillite ou d'insolvabilité de l'acheteur, le vendeur a le droit d'annuler toute commande en cours sans renoncer à ses droits en droit ou en équité. Si l'acheteur ne respecte pas ces conditions de paiement, le vendeur se réserve le droit de retirer le crédit, de suspendre ou d'annuler l'exécution d'un ou de tous les bons de commande ou accords et toutes les obligations de l'acheteur envers le vendeur deviendront immédiatement exigibles et payables. L'acheteur n'a pas le droit de retenir ou de compenser tout montant dû au vendeur en vertu des présentes conditions en raison d'une réclamation que l'acheteur pourrait avoir à l'encontre du vendeur. L'acheteur doit payer au vendeur tous les coûts et dépenses encourus par le vendeur pour recouvrer les montants dus par l'acheteur au vendeur.

 

3. Compensation des paiements. Le vendeur se réserve le droit de déduire tout montant que l'acheteur lui doit de tout paiement effectué par l'acheteur.

 

4. Titre et livraison. Sauf convention contraire écrite entre les parties, l'expédition se fait EXW (Incoterms 2010) chez le vendeur et le mode d'expédition est laissé à l'appréciation de ce dernier. L'acheteur est responsable de tous les frais d'expédition, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'expédition, de transport, de droits et d'assurance, indépendamment du fait que l'agent d'expédition ait été retenu ou non par l'acheteur ou le vendeur. Le titre de propriété de tous les produits et le risque de perte, y compris les dommages ou le vol en cours de transport, sont assumés par l'acheteur, indépendamment des conditions de paiement du fret et du fait que l'agent d'expédition ait été désigné par l'acheteur ou le vendeur. L'acheteur convient que la date de réception des produits par l'acheteur est celle de l'entrepôt ou du centre de distribution de l'acheteur aux États-Unis, quelle que soit la date à laquelle le titre de propriété des produits est transféré à l'acheteur. L'acheteur doit inspecter les produits à la livraison et notifier au vendeur, dans les sept (7) jours, toute réclamation concernant des dommages ou des produits défectueux ou une livraison insuffisante de la part du vendeur, en fournissant des preuves raisonnablement suffisantes à l'appui de toute réclamation.  Toutes les réclamations pour perte ou dommage pendant le transport doivent être déposées par l'acheteur auprès du transporteur. La vente d'un produit du vendeur à l'acheteur ne lui confère en aucun cas, que ce soit expressément ou implicitement, une licence de propriété intellectuelle quelle qu'elle soit, à l'exception des droits accordés par le vendeur dans les documents qui accompagnent les produits à la livraison, dans la mesure où ils sont nécessaires pour permettre au vendeur de vendre les produits. Le vendeur réserve expressément ses droits dans le cadre d'une telle réclamation et affirme que des restrictions supplémentaires peuvent s'appliquer à l'utilisation des produits, comme indiqué dans les documents qui accompagnent les produits. Il incombe à l'acheteur d'organiser et d'obtenir une couverture d'assurance pour les produits, s'il le souhaite.

 

5. Garantie/Dénégation de responsabilité. Le vendeur garantit que les produits livrés en vertu des présentes seront conformes à la politique de garantie du vendeur, qui peut être consultée à l'adresse http://breville.ca/pages/warranty ou http://fr.breville.ca/pages/politique-de-garantie. Les obligations du vendeur et de l'acheteur en ce qui concerne la présente garantie sont régies par et conformément à la politique de retour/RMA du vendeur décrite dans le présent document. Les conditions de la présente garantie ne s'appliquent pas à toute spécification requise par l'acheteur ou à tout produit ayant fait l'objet d'une mauvaise utilisation ou d'une négligence, ou ayant été endommagé par accident ou modifié par quiconque sans l'autorisation du vendeur. TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES A DES DEFAUTS ALLEGUES DES PRODUITS SERONT CONSIDEREES COMME ABANDONNEES A MOINS QU'ELLES NE SOIENT FORMULEES PAR ECRIT ET REMISES AU VENDEUR CONFORMEMENT A LA POLITIQUE DE RETOUR/RMA DU VENDEUR. LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS SE LIMITE À LA RÉPARATION, AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE TOUT PRODUIT DÉFECTUEUX. LE VENDEUR, À SA DISCRÉTION, DÉTERMINERA, AU CAS PAR CAS, SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT SERA LA SOLUTION POUR LES PRODUITS DÉFECTUEUX. SI LA PERIODE DE GARANTIE APPLICABLE N'A PAS EXPIRE, LA REPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT CONSTITUENT LA SEULE RESPONSABILITE DU VENDEUR ET LE SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR, DE SES CLIENTS OU DE TOUT UTILISATEUR DES PRODUITS CONTRE LE VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE, LES PERFORMANCES OU L'UTILISATION DE L'UN QUELCONQUE DES PRODUITS. SI LA PERIODE DE GARANTIE A EXPIRE, LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. L'ACHETEUR RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA PRÉSENTE GARANTIE CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DONT IL DISPOSE EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS. A L'EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES PREVUES DANS LA PRESENTE SECTION, LE VENDEUR DECLINE ET EXCLUT EXPRESSEMENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT LEGALES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES QUI, EN L'ABSENCE DE CETTE DISPOSITION, POURRAIENT RESULTER DE L'USAGE, DES COUTUMES OU DU COMMERCE ET Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS FOURNIS PAR LE VENDEUR DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que cette limitation peut ne pas s'appliquer à l'acheteur.

 

6. Limitation de responsabilité. LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX, MULTIPLES OU AUTRES, QUELS QU'ILS SOIENT, RÉSULTANT DE L'EXÉCUTION OU DU DÉFAUT D'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS PAR LE VENDEUR OU DE LA FOURNITURE, DE L'EXÉCUTION OU DE L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT VENDU CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES, QUE CE SOIT EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE RUPTURE DE GARANTIE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, DE LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT, DE LA NÉGLIGENCE DU VENDEUR OU D'UNE AUTRE CAUSE. IL EST TOUTEFOIS CONVENU QU'EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR NE DÉPASSERA LE MONTANT EN DOLLARS CANADIENS ÉGAL AU MONTANT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LE COÛT DES PRODUITS EN VERTU DE LA FACTURE APPLICABLE DONNANT LIEU À UNE RÉCLAMATION. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES PRÉVUES DANS LE PRÉSENT ACCORD ET LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES SONT EXCLUSIFS ET CONSTITUENT LE SEUL RECOURS DE L'ACHETEUR. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE RESTERA EN VIGUEUR MEME SI ELLE N'ATTEINT PAS UN OBJECTIF ESSENTIEL. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation de certains types de responsabilité, de sorte que cette limitation peut ne pas s'appliquer à l'acheteur.

 

7. Reprogrammation/annulation. Une commande passée en vertu des présentes conditions ne peut être reprogrammée ou annulée par l'acheteur (en tout ou en partie) qu'avec l'accord écrit préalable du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande passée par l'acheteur, ou de refuser ou de retarder l'expédition de celle-ci, si l'acheteur : (a) n'effectue pas les paiements prévus dans les présentes conditions ou dans les conditions de paiement énoncées dans toute facture ou autrement convenues entre le vendeur et l'acheteur, (b) ne satisfait pas aux exigences raisonnables en matière de crédit ou de finances établies par le vendeur, y compris toute limitation du crédit autorisé, ou (c) ne se conforme pas aux présentes conditions d'une autre manière. L'acheteur ne peut pas annuler pour cause de manquement du vendeur, sauf si l'acheteur a fourni au vendeur un préavis écrit de trente (30) jours alléguant ce manquement et que le vendeur n'a pas remédié à ce manquement dans le délai imparti.

 

8. Retours. Tout produit retourné doit être renvoyé au vendeur UNIQUEMENT après l'attribution d'une autorisation de retour de marchandises (RMA) par le vendeur. Tout produit retourné au vendeur sans autorisation de retour de marchandise sera refusé et renvoyé à l'acheteur à ses frais. Les retours ne seront pas acceptés par le vendeur pour quelque raison que ce soit, à l'exception des cas suivants (i) des défauts ou dommages vérifiables du produit survenus pendant la période de garantie ou (ii) des expéditions mal gérées directement causées par le vendeur. Les demandes de retour concernant des expéditions mal gérées doivent être portées à l'attention du vendeur dans les cinq (5) jours suivant la date d'expédition initiale. Le vendeur se réserve le droit de rejeter toute demande concernant des expéditions mal gérées soumise plus de cinq (5) jours après la date d'expédition initiale. Le vendeur peut facturer jusqu'à vingt pour cent (20 %) de frais de restockage pour toutes les commandes refusées et les retours non autorisés. 

 

9. Indemnisation. En cas de plainte d'un tiers pour violation de droits de propriété, de marques ou de brevets, résultant de la conformité aux conceptions, spécifications ou instructions de l'acheteur, l'acheteur défendra, indemnisera et dégagera le vendeur de toute dépense ou perte résultant d'une telle plainte.

 

10. Contrat de sûreté. L'acheteur accorde par les présentes au vendeur, à ses successeurs et à ses ayants droit, une sûreté sur les produits afin de garantir le paiement du prix d'achat des produits. Le défaut de paiement de ce prix ou de toute partie du prix à l'échéance permettra au vendeur, à sa seule discrétion, de déclarer toutes les obligations de l'acheteur immédiatement exigibles et payables et, dans ce cas, le vendeur disposera de tous les droits et recours d'une partie garantie en vertu de la loi applicable. Dans le cadre de la sûreté accordée par les présentes, le vendeur est expressément autorisé, à sa discrétion, à déposer un ou plusieurs états de financement ou d'autres avis en vertu de la loi applicable, désignant l'acheteur en tant que débiteur et le vendeur en tant que partie garantie. L'acheteur accepte de signer les documents demandés par le vendeur afin d'enregistrer et de valider cette garantie.

 

11. Engagements de l'acheteur. L'acheteur doit fournir au vendeur, et enregistrer auprès de lui, au début de toute transaction en vertu des présentes, son nom légal pour faire des affaires (le "nom légal enregistré") et le pays dans lequel il est autorisé à vendre des produits (le "pays d'origine"). L'acheteur s'engage à ne vendre les produits que sous le nom légal enregistré et dans le pays d'origine. IL EST STRICTEMENT INTERDIT À L'ACHETEUR DE VENDRE, DE TRANSPORTER OU DE LIVRER TOUT PRODUIT EN DEHORS DU PAYS D'ORIGINE OU SOUS UN NOM QUI N'EST PAS LE NOM LÉGAL ENREGISTRÉ. Si le vendeur apprend, ou a de bonnes raisons de croire, ou si une branche ou une agence du gouvernement des États-Unis ou du Canada affirme qu'une violation des sanctions commerciales applicables, des contrôles à l'exportation ou des réglementations commerciales a eu lieu ou est susceptible d'avoir lieu en raison d'une expédition, le vendeur peut, en plus de tout autre recours dont il dispose, suspendre toutes les expéditions à l'acheteur. L'acheteur indemnisera le vendeur et le tiendra à l'écart de toute réclamation, perte ou responsabilité découlant d'une violation des engagements susmentionnés contenus dans la présente section.

 

12. Revendeur autorisé. En tant que revendeur autorisé de produits, l'acheteur s'engage à respecter en tout temps les mesures de contrôle de la qualité de Breville suivantes : (a) inspecter tous les produits et retirer tout produit défectueux de son inventaire ; (b) signaler tout défaut à Breville ; (c) entreposer les produits conformément aux directives de Breville, y compris, mais sans s'y limiter, l'exigence selon laquelle les produits mis en vente par l'acheteur ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable de Breville, être mélangés ou consolidés avec des produits achetés ou mis en vente par toute autre partie ; (d) divulguer leurs sources de produits, à la demande de Breville en tout temps ; (e) participer aux rappels de produits et aux autres efforts d'information sur la sécurité des consommateurs ; (f) fournir un soutien continu aux consommateurs afin d'assurer la qualité et la performance des produits ; (g) s'abstenir de réétiqueter, de remballer ou de modifier les produits et leur contenu ; et (h) se conformer à toutes les règles de Breville régissant les ventes en ligne. Le non-respect de l'une ou de plusieurs des conditions ci-dessus peut entraîner, à la seule discrétion de Breville, la résiliation de votre autorisation d'agir en tant que revendeur Breville.

13. Force Majeure. Le vendeur n'est pas responsable des pertes, retards ou défauts d'exécution résultant de toute circonstance, directe ou indirecte, raisonnablement indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les conditions météorologiques extrêmes, les naufrages, les tremblements de terre, les tornades, les accidents, les explosions, les pannes mécaniques, les grèves ou autres conflits sociaux, les fermetures d'usine, les actes de terreur, pandémies, épidémies, indisponibilité ou interférence avec les moyens habituels de transport du produit ou conformité avec toute loi, réglementation, ordonnance, recommandation ou demande de toute autorité gouvernementale ou toute modification de toute loi, règle ou réglementation, y compris, mais sans s'y limiter, l'action ou l'inaction du gouvernement, ou les ordonnances du gouvernement. En outre, le vendeur est excusé s'il n'est pas en mesure d'acquérir auprès de ses sources habituelles et à des conditions qu'il juge raisonnables, tout matériel nécessaire à la fabrication du produit. En cas de pénurie d'un produit, le vendeur peut répartir le produit disponible entre lui-même, ses sociétés affiliées et tous ses clients d'une manière qu'il juge équitable et raisonnable. Toute date de livraison peut être reportée, à la discrétion du vendeur, dans la mesure de tout retard résultant d'un cas de force majeure.

 

14. Informations confidentielles. Toute documentation ou donnée fournie par le vendeur à l'acheteur et portant la mention "confidentiel" est exclusive et confidentielle pour le vendeur. Le vendeur conserve pour lui-même tous les droits de propriété sur l'ensemble des conceptions, détails techniques et autres données relatives à tout produit vendu. L'acheteur s'engage à faire tout son possible pour préserver la confidentialité de la documentation, des données ou des offres de prix exclusives (qu'elles portent ou non la mention "confidentiel") qui lui sont fournies et à ne pas divulguer ou utiliser cette documentation, ces données ou ces offres de prix d'une manière incompatible avec l'objectif pour lequel elles ont été divulguées. L'acheteur accorde par la présente au vendeur une licence limitée et non exclusive lui permettant d'utiliser, de copier, de modifier ou d'utiliser de toute autre manière tout matériel ou propriété intellectuelle fourni par l'acheteur au vendeur aux fins de l'exécution de ses obligations dans le cadre des présentes. Le vendeur peut demander à l'acheteur de signer un accord de confidentialité distinct.

 

15.  Réclamations après audit.  A l'exclusion des réclamations relatives à des écarts de prix (article 1) ou à une livraison insuffisante (article 4), toute réclamation de l'acheteur, résultant d'un audit réalisé par l'acheteur ou autre, doit être communiquée par écrit au vendeur dans les six (6) mois suivant la date de livraison. Le vendeur n'acceptera aucune réclamation de l'acheteur après l'expiration de ce délai de six (6) mois.  Toute réclamation de ce type doit être accompagnée de détails raisonnablement adéquats à l'appui de cette réclamation, qui doivent être vérifiés par le directeur des ventes de l'acheteur ou une personne occupant un poste équivalent. La réclamation sera ensuite soumise au responsable de compte désigné par le vendeur pour un examen initial, et l'acheteur fournira tous les détails supplémentaires qui pourraient être demandés par le vendeur pour étayer la réclamation de l'acheteur. Le vendeur informera l'acheteur par écrit une fois que le vendeur aura terminé son examen initial, et l'acheteur et le vendeur organiseront alors une réunion dans les trente (30) jours afin d'examiner la réclamation. L'acheteur et le vendeur doivent déployer des efforts commercialement raisonnables pour régler toute réclamation. L'acheteur ne peut poursuivre une réclamation financière à l'encontre du vendeur, qu'elle soit juridique ou autre, tant que les étapes ci-dessus n'ont pas été suivies et que les deux parties ne se sont pas engagées dans des discussions raisonnables et significatives en vue du règlement de toute réclamation. 

 

16. Généralités. Ni l'acheteur ni le vendeur ne peuvent céder la présente commande ou tout intérêt y afférent ou tout droit en découlant sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Tout avis ou rapport requis ou autorisé par les présentes conditions générales doit être présenté par écrit ou par courriel et est réputé donné s'il est remis en mains propres ou s'il est envoyé par l'une des parties à l'autre par livraison confirmée le lendemain ou par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, port payé, adressé à l'autre partie à son adresse indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse que cette partie désigne par avis en vertu des présentes ou, s'il est envoyé par courriel, sur accusé de réception ou confirmation de la livraison. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Montréal, au Québec, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Chaque partie consent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montréal, au Québec. Aucune modification des présentes conditions ne sera exécutoire sauf si elle est faite par écrit et signée par les deux parties, à moins d'indication contraire expresse dans les présentes. Toute disposition des présentes qui est interdite ou inapplicable sera, dans les juridictions concernées, sans effet dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité, sans invalider les autres dispositions des présentes ni affecter la validité de cette disposition dans toute autre juridiction. Aucune renonciation à une violation d'une disposition des présentes conditions ne constitue une renonciation à une violation antérieure, concurrente ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes, et aucune renonciation ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonçante. Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre l'acheteur et le vendeur en ce qui concerne les produits achetés et remplacent toutes les négociations, ententes et accords antérieurs ou contemporains.